Terms and conditions

Les présentes conditions générales régissent les prestations fournies par INKLARIS (Bruxelles) en Belgique et dans l’Union européenne. Elles priment sur toute condition d’achat contraire, sauf dérogation écrite signée par les parties.

1) Définitions

  • Prestations : programmes d’entraînement créatif, ateliers, sprints de design, prototypage, coaching.
  • Livrables : storyboards, scripts, textes, supports de restitution et documents issus des prestations.
  • Client : entité contractante bénéficiaire des prestations.

2) Objet & champ

Les présentes s’appliquent à toute offre et prestation d’INKLARIS, B2B principalement. Un contrat (devis accepté) précise le périmètre, le calendrier et le prix.

3) Commande & devis

  • Le devis est valable pendant la durée indiquée. L’acceptation écrite (signature ou accord e-mail) vaut commande ferme.
  • Les hypothèses et prérequis y figurant conditionnent la prestation.

4) Prix & révisions

Les prix sont en EUR hors TVA, sauf mention contraire. Toute prestation non prévue au devis fait l’objet d’un avenant. Les tarifs peuvent évoluer pour de nouvelles missions.

5) Paiement & TVA

  • Acompte 40–50% à la commande, solde à la livraison.
  • Échéance standard : 14 jours calendrier à date de facture. Intérêts légaux en cas de retard et indemnité forfaitaire de 40 EUR.
  • TVA : 21% en Belgique ; intra-UE B2B : autoliquidation si numéro de TVA valide communiqué.

6) Délais & coopération

Les délais sont indicatifs et supposent la coopération du client (accès, validations, disponibilité des participants). Tout décalage impacte la planification.

7) Annulation & report

Conditions d’annulation/report des prestations planifiées :

  • > 10 jours ouvrables : sans frais (hors frais tiers non récupérables).
  • 10 à 6 jours ouvrables : 30% du forfait.
  • 5 à 3 jours ouvrables : 60% du forfait.
  • < 48 h : 100% du forfait.

Frais tiers engagés avec accord du client : dus intégralement s’ils ne sont pas remboursables.

8) Propriété intellectuelle

  • Les livrables sont cédés au client, après paiement intégral, pour l’usage interne et commercial lié au projet (monde, durée légale), hors droit moral.
  • Les méthodes et modèles d’INKLARIS restent sa propriété ; licence non exclusive pour usage interne du client.
  • Éléments tiers soumis à leurs licences ; licences payantes à charge du client si requises.

9) Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues dans le cadre du contrat. Un NDA peut être signé.

10) Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Privacy policy. En fonction des missions, le client est responsable du traitement et INKLARIS sous-traitant (DPA sur demande).

11) Garanties & limitations

  • Obligation de moyens ; pas d’obligation de résultat.
  • Une passe de corrections mineures incluse dans les 7 jours suivant la livraison.
  • Exclusions : conformité réglementaire spécifique (juridique, médicale, financière) à valider par le client.

12) Responsabilité

La responsabilité d’INKLARIS est limitée au montant des honoraires payés pour la prestation concernée, sauf dol ou faute lourde. Aucun dommage indirect (perte d’exploitation, données, image) n’est indemnisable.

13) Force majeure

En cas d’événement irrésistible et imprévisible affectant l’exécution (grèves générales, catastrophes, pannes massives, restrictions gouvernementales, etc.), les obligations sont suspendues ; si la prestation devient impossible, les sommes versées au titre de la partie non exécutée sont remboursées au prorata.

14) Résiliation

En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours après mise en demeure écrite, chaque partie peut résilier le contrat. Les sommes dues au titre des prestations réalisées restent exigibles.

15) Droit applicable & juridiction

Le droit belge s’applique. Compétence des tribunaux de Bruxelles, sans préjudice d’une résolution amiable préalable.

16) Divers

  • Intégralité : le contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord.
  • Indépendance des clauses : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
  • Modifications : uniquement par écrit signé.
  • Notifications : par e-mail ou courrier aux coordonnées contractuelles.
  • Langue : la version française prévaut en cas de divergence.